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Depuis le début de l’année 2013, une nouvelle règlementation a été mise en vigueur. Cette réglementation impose à toute personne souhaitant faire construire une maison ou un logement à fournir obligatoirement deux types d’attestations. Cette règle a pour objectif de contribuer aux améliorations énergétiques des nouvelles constructions (chauffage, éclairage, climatisation, etc.).

Les constructions concernées par la RT 2012

La RT 2012 s’applique à toute construction neuve dont la demande de permis de construire a été effectuée après le 1er janvier 2013. A priori, les règles de la RT 2012 ne concernent que les bâtiments situés en métropole. Les constructions en périphérie et les DOM font l’objet d’un autre type de règlementation.

Procédure

Les démarches à accomplir par le propriétaire reposent sur le dépôt de deux types d’attestations : une attestation avant les travaux et une autre après les travaux.

Le permis de construire

Au moment où le maître d’ouvrage (propriétaire de la construction) dépose une demande pour obtenir un permis de construire auprès de la mairie, il doit fournir un dossier en pièce jointe établi par un bureau d’études thermiques. Ce fichier atteste que les conceptions du futur bâti respectent les règlementations thermiques imposées sur les lieux. Pour le cas des bâtiments avec une emprise au sol supérieure à 50 m², le maître d’ouvrage devra également réaliser une étude de faisabilité associée aux approvisionnements énergétiques. 

Une attestation de fin des travaux

Une fois que les travaux touchent à leur fin, le maître d’ouvrage est amené à recourir aux services d’un bureau d’études thermiques pour vérifier si le projet suit réellement les règlementations thermiques imposées par la loi.

Après vérification, ce bureau d’études rédige une attestation et le remet au maître d’ouvrage pour qu’il puisse commencer à exploiter les lieux. À part le bureau d’études thermiques, d’autres professionnels du bâtiment peuvent rédiger l’attestation : architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur agréé, organisme certifié et possédant un label HPE ou haute performance énergétique.

Des attestations à conserver

Durant au moins 5 années successives, le maître d’ouvrage doit obligatoirement conserver les attestations énergétiques relatives à l’obtention du permis de construire et à l’achèvement des travaux. Durant cette période, une personne habilitée a l’autorisation de vérifier si les lieux respectent encore les règles de la RT 2012 après sa réception définitive.

Les sanctions en cas du non-respect du RT 2012

Au cours du processus pour l’obtention du permis de construire, tout cas de non-respect des règles imposées dans la RT 2012 peut tout de suite faire l’objet d’un refus de ce permis. Les travaux ne pourront donc jamais débuter. Au cours du processus d’achèvement des travaux, si le bâtiment édifié ne respecte pas les dires de la RT 2012, le maître d’ouvrage ne pourra jamais obtenir un certificat de conformité. Il pourra par la suite être exposé à des sanctions civiles ou pénales.

Aujourd’hui, nombreux sont les bâtiments qui ont été construits sans avoir respecté les règles imposées par la RT 2012. Souvent, ce non-respect est dû à l’ignorance du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage des propos de cette règlementation. Il est donc plus qu’important de sensibiliser et de faire connaître les exigences de la RT 2012 à toute personne souhaitant construire un logement ou un bâtiment dans les prochaines années à venir.