Le État des Risques et Pollutions (ERP) est un dossier obligatoire que le vendeur ou le bailleur doit remettre au futur acquéreur ou locataire. Ce document PDF a évolué: anciens sigles ERNT, ERNMT, ESRIS se sont réunis sous la dénomination ERP. Le rôle du dossier: réunir, cartographier et expliciter les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant le bien.
À quoi sert l’état des risques et pollutions
Présentation synthétique des finalités et de l’usage du document.
- Informer l’acquéreur ou le locataire sur les dangers connus autour du bien.
- Permettre au professionnel du bâtiment d’anticiper interventions et prescriptions.
- Servir de référence pour les assurances et les diagnostics complémentaires.
Exemples métier: pour une rénovation complète, le ERP oriente le choix des matériaux et les mesures de protection; pour une transaction, il impacte les clauses du compromis.
Contenu et présentation du formulaire
Le modèle du formulaire est imposé par le Code et structuré en zones dédiées.
Éléments visibles en première page:
– date de réalisation, numéro de commande et période de validité; ces mentions conditionnent la réutilisation du dossier.
– coordonnées du bien, nom du propriétaire et, si connu, nom du futur acquéreur.
Tableau récapitulatif: chaque risque est listé avec la réponse OUI ou NON et, le cas échéant, un niveau de risque (ex: faible, modéré, élevé ou niveaux chiffrés).
Risques pris en compte et cas concrets
La cartographie repose sur les différents plans de prévention et relevés historiques.
- Risques naturels: inondations, sismicité, mouvements de terrain. Exemple: maison en zone inondable nécessitant élévation des installations électriques.
- Risques miniers: présence d’anciennes galeries, affaissements. Exemple: logement construit sur secteur anciennement exploité avec obligation d’études complémentaires.
- Risques technologiques: sites industriels à risques à proximité. Exemple: habitation située dans le périmètre d’une usine classée, mentions sur le plan de prévention.
- Pollution des sols et radon: indication des terres polluées et des niveaux de gaz.
Le dossier mentionne aussi des travaux déjà réalisés pour réduire un risque et précise les documents sources (PPR, PPRM, cartes communales).
Validité, renouvellement et documents complémentaires
Durée de vie du dossier et démarches pour obtenir ou mettre à jour l’état.
- La date inscrite détermine la période pendant laquelle le ERP reste utilisable pour la vente ou la location.
- En cas d’évolution des plans locaux ou d’événement nouveau, le dossier doit être actualisé.
- Le bailleur ou le vendeur commande un nouvel état pour prolonger la validité.
Pour obtenir le document, vous pouvez commander sur etat-des-risques.fr. Autre état souvent joint: ENSA (État des Nuisances Sonores et Aériennes), qui cartographie le bruit autour d’aéroports et aérodromes; ce document reste distinct du ERP.
Pour un dossier de vente ou de location, vérifiez la date du ERP, contrôlez la présence des risques listés et conservez les justificatifs de travaux. En cas de doute technique, faire appel à un expert pour une analyse ciblée permet d’anticiper prescriptions et coûts.
